Votre DIP vous expose, pas votre franchisé.
Le Code de commerce (articles L330-3 et R330-1) vous oblige à remettre au candidat, au moins 20 jours avant la signature, un document qui présente le marché local. Studama est pensé pour le DIP : il documente ce marché commune par commune, chaque chiffre avec sa source, sa date de relevé et sa maille.
Ce que demande l’article R330-1
Trois choses : l’état général du marché, son état local, et ses perspectives de développement (article R330-1, 4°, du Code de commerce).
Ce que disent les juges
Une trame vierge à remplir par le candidat n’est pas un état local du marché (Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-23.115).
Des données à jour
Un état du marché fait de données vieilles de trois à cinq ans a été jugé obsolète : le candidat a droit à des informations à jour (Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-24.853).
Sourcé
Chaque indicateur nomme sa source et donne son lien.
Daté
Chaque chiffre porte sa date de relevé. L’étude est archivée et horodatée.
Sans note ni verdict
L’étude ne note pas la commune et ne tranche pas à votre place. Vous choisissez les indicateurs qui comptent, vous départagez deux ou trois communes sur les mêmes chiffres, et vous décidez.
Vous ouvrez dans les 12 mois ? Devenir partenaire : dix études offertes, cinq places.
Document d’information établi à partir de sources publiques. La rédaction du DIP et sa responsabilité restent au franchiseur. Ne constitue pas un conseil juridique.