État local du marché du DIP : ce que l’article L330-3 demande vraiment

Tout franchiseur connaît le DIP, le document d’information précontractuel. Peu savent exactement ce que la loi attend sur la partie « marché ». Voici le texte, sans jargon, et ce qu’un réseau peut en faire.

Ce que dit la loi

L’article L330-3 du Code de commerce (la loi Doubin de 1989) oblige celui qui met un nom commercial, une marque ou une enseigne à disposition d’un autre, en lui demandant une exclusivité ou une quasi-exclusivité, à lui remettre un document d’information. Ce document doit arriver au moins 20 jours avant la signature du contrat, ou avant le versement de toute somme.

L’article R330-1 liste ce que le document contient. Le point qui nous intéresse : « une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ».

Deux mots comptent : général, et local.

Ce que le texte ne dit pas

Le texte ne demande pas une étude de marché complète. Il ne fixe ni une méthode, ni un nombre de pages, ni une liste d’indicateurs. Les tribunaux l’ont confirmé plusieurs fois : le franchiseur doit présenter l’état local du marché, il n’est pas tenu de réaliser l’étude de marché du candidat. Le candidat reste responsable de sa propre analyse.

Mais ce que le franchiseur écrit doit être sincère. Un chiffre faux, une zone de chalandise gonflée, un concurrent oublié : c’est là que les litiges naissent. Quand un franchisé attaque, il ne reproche presque jamais l’absence d’étude. Il reproche des chiffres qui ne tenaient pas.

Ce qui tient en cas de litige

Un état local du marché qui résiste a trois qualités.

Il est sourcé. Chaque chiffre dit d’où il vient : INSEE, SIRENE, DVF, France Travail. Pas « selon nos estimations ».

Il est daté. Le millésime de chaque donnée est écrit. Une population de 2016 présentée en 2026 est un problème, même si elle était vraie à l’époque.

Il déclare ses trous. Quand une donnée n’existe pas à la commune, il l’écrit, plutôt que de boucher la case avec une moyenne. On a expliqué pourquoi dans « Non disponible » vaut mieux qu’un chiffre reconstitué.

Ce que Studama fournit, et ce qu’il ne fournit pas

Studama fournit la matière : pour une commune, les tranches d’âge, les revenus, les loyers et les prix de vente, la concurrence déjà en place, le marché de l’emploi. Chaque chiffre avec sa source, sa date, sa maille et une note de A à D sur la solidité de la source.

Il ne rédige pas le DIP. Il ne dit pas si la commune est bonne. Il ne prévoit pas de chiffre d’affaires. La rédaction du document et sa responsabilité restent au franchiseur, et l’analyse reste la sienne.

Pour un réseau qui ouvre dix unités par an, c’est dix états locaux du marché à produire, chacun défendable ligne par ligne. C’est ce que l’outil sort en moins d’une demi-heure par commune.

Regardez ce que ça donne sur une commune que vous visez : l’aperçu gratuit montre six chiffres sourcés, sans compte.